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Article Premier : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par le domaine du Cuiset décrites dans le devis. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc la part du Client l’adhésion entière aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, brochures, etc…
Article 2 : RESERVATION
La réservation du Client est définitivement enregistrée lors de la réception d’un exemplaire du devis dûment daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord », et accompagné d’un acompte de 25% du montant total TTC de la prestation. Un deuxième acompte de 25% sera à verser 15 jours avant la réception.
Article 3 : CONFIRMATION DE COUVERTS
Le Client doit préciser par écrit(fax ou courrier) le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas 8 jours avant la date de la manifestation. A défaut, le nombre de couverts figurant sur le devis servira de base de facturation. Il est précisé que la restauration non consommée ne peut donner lieu à minoration de prix.
Article 4 : MODIFICATION DES PRESTATIONS
Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit. Faute d’acceptation écrite du domaine du Cuiset dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées dans le devis accepté par le Client.
Article 5 : ANNULATION
L’annulation de la réservation doit être adressées par écrit avec accusé de réception. - En cas d’annulation reçue plus de 30 jours avant la date de début de la manifestation, le domaine du Cuiset conservera l’acompte versé au titre d’indemnité. - En cas d’annulation reçue moins de 30 jours avant la date de la manifestation, le Client devra régler 50% de la totalité du montant de la prestation figurant au devis.
Article 6 : MENUS TESTS
Nous proposons des menus tests les samedis midi en hiver pour un minimum de 4 personnes. Le Client devra choisir un menu et sélectionner 3 plats, 1 fromage et 2 desserts. Le repas sera facturé à 30€ et offert aux futurs mariés.
Article 7 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures de service sont de 5 heures dans chaque menu. Au delà de ces 5 heures des frais supplémentaires seront appliqués sur la base de 21€ de l’heure et par serveurs présents.
Article 8 : DROITS D’AUTEUR
Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tout droits notamment à la SACEM, pour la diffusion d’œuvres musicales au sein des locaux(orchestres, spectacles, disques, etc…)
Article 9 : ALCOOL
Aucun alcool fort ne sera servi, ni fourni par nos soins. La Direction décline toutes responsabilités concernant les personnes qui quitteraient l’établissement en état d’ébriété. Il est fortement conseillé d’organiser un covoiturage pour le retour.
Article 10 : ASSURANCE – DETERIORATION - CASSE - VOL
En aucun cas le domaine du Cuiset ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de la manifestation. Le Client doit assurer la garde des biens et matériel apportés par lui-même ou les participants, notamment les vestiaires et les parkings. Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance(dommages – responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité du domaine du Cuiset ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire(notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remis en état des lieux.
Article 11 : RECOMMANDATIONS
Le Client s’engage à faire respecter par ses invités l’ensemble des consignes et Règlement Intérieur du domaine du Cuiset(notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif). Le Client veillera à ce que ses invités ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Article 12 : FORCE MAJEURE
Le domaine du Cuiset pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement.
Article 13 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute contestation et réclamation ne pourront être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée au domaine du Cuiset dans un délai maximum de 8 jours après la manifestation. EN CAS DE LITIGE, ET FAUTE D’ACCORD AMIABLE, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SONT SEULS COMPETENTS.Fait à St André sur Vieux Jonc, le « Lu et approuvé, bon pour accord »